Proposition de loi référendaire en RDC : quand l’ignorance juridique affronte la rigueur scientifique; mise au point autour du projet du Professeur Paul-Gaspard Ngondankoy

Dans un climat public de plus en plus exposé aux approximations et aux jugements hâtifs, certaines prises de parole méritent d’être sérieusement recadrés. La récente sortie signée John Tshingombe Lukusa, visant le Professeur Paul-Gaspard Ngondankoy, en est une illustration préoccupante.

Derrière un ton accusatoire et des attaques personnelles à peine voilées, ce texte repose sur une lecture juridiquement fragile, sinon erronée, de la réalité normative en République démocratique du Congo.

Oui, la loi n°05/010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum a bien existé. Mais prétendre qu’elle constitue encore aujourd’hui un cadre juridique pleinement opérant relève d’une confusion majeure. Ce texte s’inscrivait dans un contexte bien précis : celui de la transition politique ayant conduit à l’adoption de la Constitution du 18 février 2006 en République démocratique du Congo.

Autrement dit, cette loi avait une finalité ponctuelle : organiser un référendum constitutionnel unique. Une fois cet objectif atteint, son objet s’est naturellement épuisé. La brandir aujourd’hui comme un socle normatif suffisant pour encadrer toutes les formes de référendum prévues par la Constitution actuelle relève d’un raccourci intellectuel difficilement défendable.

C’est précisément ce vide juridique que la proposition du Professeur Ngondankoy entend combler. Déposée depuis 2024, cette initiative ne procède ni d’une ignorance du droit existant, ni d’une improvisation politique, mais bien d’une lecture rigoureuse des exigences contemporaines du droit constitutionnel. Elle vise à doter le pays d’un cadre légal cohérent, durable et adapté aux différents types de consultations référendaires désormais envisagés par la Constitution bien au-delà du seul référendum constituant.

Sur un autre registre, les attaques dirigées contre la compétence académique du Professeur Ngondankoy témoignent d’un glissement regrettable du débat vers le terrain de l’invective. Remettre en cause sa légitimité au motif qu’il serait spécialisé en droits de l’homme trahit une méconnaissance profonde des fondements du droit constitutionnel moderne.

La justice constitutionnelle, au cœur de sa trajectoire académique, constitue précisément l’un des piliers essentiels du droit constitutionnel. Son travail de recherche, consacré au contrôle de constitutionnalité en RDC, s’inscrit pleinement dans ce champ. Tenter de disqualifier un tel parcours relève moins de la critique scientifique que de la polémique gratuite.

En réalité, ce débat met en lumière une problématique plus large : celle d’un espace public où l’émotion et la précipitation tendent à supplanter l’analyse et la rigueur. Or, les questions constitutionnelles exigent hauteur de vue, précision et responsabilité.

Le Professeur Ngondankoy, loin des caricatures qui lui sont attribuées, propose ici une réflexion structurante pour l’avenir institutionnel du pays. Son initiative mérite un examen sérieux, argumenté et dépassionné non des attaques personnelles qui affaiblissent davantage le débat qu’elles ne l’éclairent.

Dans un État de droit, la contradiction est légitime. Mais encore faut-il qu’elle repose sur des bases solides. À défaut, elle ne devient qu’un bruit inutile dans la construction du savoir et de la démocratie.

Jade MBIANGO