Aux journalistes-juges ; A retenir une fois pour toute ;
La politique ne doit pas se confondre au droit encore moins le journalisme. Le droit est une science qui obéit aux principes dont celui de la légalité des délais et des peines consacré à l’article 1er du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais tel que modifié et complété à ce jour.Il dispose : « Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise ».
C’est le principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif (code pénal congolais commenté et annoté, Magistrat Emmanuel AMOURI KITENGE, 1ère édition, les éditions extension, Kinshasa, 2022, P.7). Ce principe présenté sous la forme latine : « Nullum crimen, nulla poena, nullm judicatum sine lege » veut tout simplement dire que pas d’infraction, pas de peine et même pas de procédure sans loi.
Ce principe est considéré comme un des fondements essentiels de la liberté et de la sécurité ( G. NGWANDA te BOYIKO te TENGE, cours de droit pénal général, U.P.C., décembre 2001, p. 13). Enoncé, pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce principe avait été consacré par le code pénal de 1810 (Jacques Borricand et Anne-Marie Simon, Droit pénal, procédure pénale, Aide-mémoire, Dalloz, 6ème édition, Paris, 2008, p. 37) cités par le Magistrat Emmanuel AMOURI KITENGE, puis importé par différentes législations, parmi lesquelles la législation congolaise, à travers la Belgique.
Puisque la RDC se veut être l’Etat de droit, il est grand temps que ce principe sacrosaint soit intériorisé et d’application sans aucune forme de passion et sentiment quelconque. En droit pénal, tout comportement doit avoir comme soubassement la loi.
L’interprétation stricte est de principe et l’analogie est strictement interdite.
La passion, le point de vue, la sociologie, l’éditorial, le désir et autres ne sont pas les bienvenus. MATATA PONYO se soustrait-t-il à la justice ? A-t-il peur de la justice congolaise ? Défit-t-il la justice ? Telles sont les vraies questions auxquelles l’opinion congolaise attend des réponses.
Pendant qu’il séjournait en Guinée Konakry où il travaillait comme l’un des conseillers du Président Alpha KONDE, il apprendra qu’une action en justice serait diligentée contre sa personne autour du dossier dit « Zaïrianisation ».
Aussitôt il prend l’avion pour regagner Kinshasa, afin de répondre à l’invitation de la justice. Il faut relever que depuis ce jour-là, c’est le début du feuilleton judiciaire contre sa personne. Il a jusqu’à ce jour répondu à toutes les invitations lui envoyées par la justice que ça soit devant la Cour Constitutionnelle que devant la Cour de Cassation, contrairement aux dires des « journalistes-juges » . Il sied de signaler aussi que devant la cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive en premier et dernier ressort sous RP 0001 , celle-ci s’est déclarée incompétente à connaitre des poursuites contre notamment MATATA PONYON, ancien Premier Ministre pour des faits qu’il aurait commis à l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
La cour de cassation à son tour, saisie pour les mêmes faits, en tant que juge pénal vient en date du 26 avril de l’année en cours de se déclarer incompétente de juger Monsieur MATATA PONYO, ancien Premier Ministre.
Les articles 163 et 164 de la constitution de la RDC ne donnent compétence ni à la Cour Constitutionnelle ni à la Cour de Cassation de poursuivre un ancien Premier Ministre pour des infractions commises à l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exerce de ses fonctions et ce, en se fondant au principe de la légalité des délits et des peines supra évoqué. La bonne Gouvernance, chers « journalistes-juges » c’est aussi et surtout le respect des lois et procédures de son Pays.
Est-ce la faute de MATATA PONYO de ne pas prévoir une disposition poursuivant et jugeant un ancien Premier Ministre ? Est-ce la constitution de 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour est-elle l’ouvre de MATATA PONYO ? Où serait la responsabilité de MATATA PONYO face à ce vide juridique ? Doit-il forcer une porte fermée afin de satisfaire aux « journalistes-juges » ?Voici là où intervient la beauté du principe de la légalité des délits et des peines auquel les journalistes-juges devront fournir des efforts pour l’admettre dans leur vocabulaire.
A rappeler qu’à l’entrée en vigueur de la constitution en passant par son élaboration, son vote par referendum, à sa promulgation par le Président de la République de l’époque, le Sénateur MATATA PONYO n’avait pas encore à ce temps-là embrassé la vie politique et n’avait pas pris part ni de loin ni près à ce processus.Ne peut avoir peur de la justice que celui qui a commis un forfait, une infraction, un délit, une contravention ou un crime.
Puisque le fond de l’affaire BUKANGA-LONZO est dénoué de tout fondement, vide dans toute sa substance, Monsieur MATATA PONYO qui n’a pas géré ledit projet l’a toujours dit haut et fort qu’il n’a touché même pas 1$ américains destiné au projet BUKANGA-LONZO si non, les « journalistes-juges » allaient déjà produire les preuves de son détournement à l’intention de l’opinion tant nationale qu’internationale à travers les médias.
Retenons que tous les acteurs qui ont concouru à la gestion dudit projet n’ont jamais fait l’objet d’une chasse à l’homme comme c’est le cas de MATATA PONYO qui du reste, est serein.
Nous saluons le travail que font les journalistes congolais avec professionnalisme mais en même temps nous leurs demandons de recourir toutes les fois que de besoin à l’expertise avant toute affirmation de peur que celle-ci soit gratuite.
Ceci se référant notamment à l’émission parole aux auditeurs que présente le journaliste ROUAN GOMEZ qui fait toujours recours aux divers experts. Au regard de ce qui précède, puisque la voie judiciaire(cour constitutionnelle et cour de cassation) est fermée pour les anciens premières-ministres d’être poursuivis et jugés pour des faits commis à l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions en l’occurrence le Sénateur MATATA PONYO dans le cadre du dossier BUKANGA-LONZO, voici celle des « journalistes- juges » s’ouvre pour le juger.
Si tel est le cas, Monsieur MATATA PONYO attend de la part des « journalistes-juges » sa citation à comparaitre par devers eux ou une notification de date d’audience, chose qu’il souhaite depuis belle lurette pour prouver son innocence.
Puisque ça ne sera pas le cas, alors il est temps que les « journaliste-juges » cessent de se substituer à la justice en portant des affirmations gratuites à l’égard de Monsieur MATATA PONYO. C’est aussi là, l’une des notions de la bonne gouvernance qui passe par l’Etat de droit. « Dura lex, sed lex » dit-on ! Ceci est notre point de vue scientifique et objectif autour de la position partisane prise et dévoilée par les « journaliste-juges » en rapport avec l’affaire BUKANGA-LONZO pour le compte du Sénateur MATATA PONYO.
Me Jedidia MULANDU secrétaire National en charge de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale du LGD.
